Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales. Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation des conditions ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf intervention spéciale contraire écrite.
2. Protection des données
Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
Nom : Madame Delphine DUBOIS
Email : contact@zinguerie-occitane.com
Coordonnées postales : 11 avenue de la Gare 81570 Vielmur-sur-Agout.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL. Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
3. Validité de l'offre
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.
L’acceptation de l’offre par le client par le biais de sa signature vaut conclusion du marché.
4. Utilisation de l'offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne, qu’il y ait conclusion du contrat ou non, qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.
5. Photographies des travaux
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale de justification des qualifications de l’entreprise, sur les supports suivants : site internet/réseaux sociaux, mémoire technique et dossiers de qualifications.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 10 ans.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
6. Modification du marché - Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications des prestations, des coûts et des délais. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant.
7. Conditions suspensives
7.1 Condition suspensive pour obtention d'autorisation
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion de l’offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception.
7.2 Condition suspensive pour financement
- En cas de recours à un crédit à la consommation « simple » pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
- En cas de recours à un crédit affecté, pour tout ou partie des travaux, le client en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les sept jours de la signature du contrat. Le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai d’un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 2 jours suivant l’expiration de ce délai.
8. Conditions d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installations nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
9. Délai d'exécution
Les travaux s’exécuteront et s’échelonneront en fonction du planning de l’entreprise et en accord avec le client.
Le délai d’exécution est prolongé en cas d’avenants au marché, de retards dus au client, de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux, de grève générale de la profession et de difficulté ou rupture d’approvisionnement de l’entreprise ou du client.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques et conditions de prix.
10. Prix
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux due à une erreur et/ou omission volontaire de la part du client, ce dernier s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Le règlement des factures se fait, selon les modalités suivantes : espèces (jusqu’à 1000 euros), virement bancaire ou chèque.
Pour les clients particuliers, les règlements sont dus à réception des factures. Pour les clients professionnels les règlements seront dus conformément à la date d’échéance précisée sur la facture.
L’entreprise se réserve en outre le droit d’exiger un paiement anticipé ou au plus tard le jour de l’exécution des travaux notamment en cas de nouveau client, d’arriéré de facture, de retard de paiement antérieur ou d’insolvabilité. Il devra se faire au plus tard le jour de l’intervention avec remise en main propre du chèque de règlement au technicien. En cas de virement bancaire, il devra avoir lieu au plus tard le jour de l’intervention avec preuve de virement bancaire. En cas de règlement en espèces, le Client devra faire l’appoint.
Le règlement des factures sera effectué de la façon suivante :
Le client devra payer une facture d’acompte de 30% de la somme totale TTC qui sera présentée à la signature du contrat ou si elles s’appliquent, à l’expiration d’une période de rétractation ou à la levée d’une condition suspensive. Le non-versement de l’acompte ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l’acceptation de l’offre.
La prestation n’interviendra qu’après encaissement de ce montant.
En cas d’offre supérieure à 2000 euros HT, une seconde facture d’acompte de 30% de la somme totale TTC sera demandée en cours de chantier et une facture du solde restant à la fin du chantier.
Pour une durée des travaux excédant 1 mois, le client devra payer une facture de situation qui sera présentée chaque fin de mois jusqu’à présentation de la facture de solde à l’achèvement des travaux.
Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
11. Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel, des sommes dues par le client au- delà au délai fixé sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur du montant HT du prix figurant sur la ou les factures non payées à échéance, seront automatiquement et de plein droit acquises à notre entreprise sans formalité aucun ni mise en demeure préalable.
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de surseoir à toute nouvelle commande.
12. Garantie de paiement : Article 1799-1 du code civil
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.
13. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause
14. Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès MAAF ASSURANCES SA Chauray 79036 NIORT Cedex 9 – Tel : 05 49 34 35 36 valable en France Métropolitaine et dans les départements d’Outre Mer.
15. Réception des travaux
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.
16. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
17. Contestations
À défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
Monsieur Jonathan DUBOIS est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.
Pour les clients particuliers, le tribunal compétent sera le lieu d’exécution du contrat ou du domicile défendeur.
18. Délai de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il sera redevable à l’entreprise d’une somme proportionnelle à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’entreprise de sa rétractation au présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.